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May 20, 2012

April 24, 2012

Comparer les assurances, c’est aussi une affaire publique


Afin de faire face aux sinistres exceptionnels, les assureurs peuvent réassurer (avec franchise de leur part) leurs propres risques auprès de compagnies spécialisées ; c’est la reassurance. Le recours à la reassurance est systématique dans les risques industriels, dont l’ampleur dépasse les capacités de la plupart des assureurs.

On peut distinguer diverses professions propres à cette activité
•    L’agent général d’assurance est le représentant ou mandataire d’une compagnie d’assurances qui place ses contrats auprès de la clientèle. À ce titre il engage la responsabilité de la compagnie au regard des articles 1382 à 1384 du code civil (droit commun de la responsabilité). Il exerce une profession libérale. Selon AGEA, syndicat professionnel, il y avait 12 876 agents généraux en France au 31 décembre 2008.
En amont de l’assurance les agents généraux d’assurances analysent les risques de leurs clients, puis conseillent ces derniers sur les opportunités d’assurance, placent les risques auprès de leurs compagnies d’assurances, suivent la gestion des contrats au jour le jour, et assistent leurs clients en cas de sinistre de l’ouverture jusqu’à l’indemnisation ; Ils sont aussi encore appelés « assureurs conseils », mandatés par leurs clients pour les représenter face aux compagnies. C’est pourquoi ils sont responsables de leurs résultats auprès de leurs clients.
Les agents généraux d’assurances ont un statut particulier d’intermédiaire avec leur compagnie mandante, ils sont libéraux et chefs d’entreprises, statut qui régit leurs relations avec les sociétés d’assurance. La plupart du temps un agent général d’assurance pratique aussi le courtage auprès d’autres compagnies et selon un pourcentage déterminé.
•    Le courtier en assurances possède le statut de commerçant et représente le client vis-à-vis des compagnies avec lesquelles il travaille. Il est chargé par des assurés de leur trouver les contrats les mieux adaptés et/ou au meilleur coût auprès des compagnies d’assurances (un assuré a donc le choix de passer directement par un agent ou indirectement par le biais d’un courtier). Cependant les produits d’un même assureur proposés par les courtiers et les agents ne sont pas exactement les mêmes. Contrairement aux agents généraux d’assurance, les courtiers sont indépendants des compagnies d’assurance.
Il y a environ 2 800 courtiers en France. Ce sont des commerçants inscrits au registre du commerce. La réglementation les oblige à souscrire une garantie financière pour couvrir les fonds qui leur sont confiés. Ils doivent aussi être obligatoirement assurés en responsabilité civile professionnelle.
•    Le comparateur de primes d’assurance grâce au développement d’internet, a apporté une approche nouvelle dans la commercialisation de contrats d’assurance. L’internaute peut mettre en concurrence en quelques clics diverses compagnies d’assurances sur la mutuelle santé, l’assurance automobile, l’assurance habitation, l’assurance emprunteur, le credit etc…. Ces sites internet gérés souvent par des courtiers d’assurance disposent également d’offres et de propositions d’assurances négociées auprès des compagnies. En France, le plus gros comparateur d’assurance est d’ailleurs devenu le premier courtier d’assurance de particuliers.
•    L’actuaire étudie les risques statistiques pour établir les tarifications générales (primes d’assurance).
•    Les fonctions financières (gestion actifs-passifs, opérateurs de marché, trésorier, contrôleur de gestion) prennent une importance de plus en plus grande vu l’importance des capitaux (réserves techniques) dont il faut optimiser la gestion.
•    L’expert en sinistres établit la réalité des dommages et les responsabilités, chiffre leur valeur et détermine les montants d’indemnisation à verser.Certaines compagnies ont leurs propres experts, on les appelle inspecteur. Ils peuvent dans certains cas régler financièrement le sinistre en faisant un chèque sur place.
?    En amont, certaines compagnies comportent des ingénieurs préventionnistes spécialisés ayant pour rôle de mesurer certains risques dans leur propre contexte, et de proposer des améliorations au cas par cas.
•    En marketing, le responsable d’action commerciale pilote la conception de tous les types de campagnes de conquête ou de fidélisation. Les assureurs ont toujours été très agressifs en acquisition et sont de gros consommateurs de fichiers d’adresses postales, d’adresses email ou de téléphone. Récemment, ils se concentrent davantage sur la fidélisation.
•    Les chefs de projets, en amont des actions commerciales, conduisent le développement d’équipements ou de systèmes visant à réduire les coûts ou à développer le portefeuille (gestion électronique des documents, évolution de la plateforme téléphonique et du canal internet, logiciels informatiques, création et gestion de bases de données).
•    Les juristes sont chargés du suivi des contentieux, assurent la veille juridique (évolution de la réglementation, jurisprudence), et mettent à jour les documents contractuels (conditions générales, conditions particulières).
•    L’employé d’assurance assure le contact de la clientèle et les opérations commerciales (front office). Il occupe alors le poste de conseiller clientèle. Si l’employé d’assurance est chargé uniquement du traitement administratif (back office), il occupe un poste de gestionnaire-rédacteur . L’employé d’assurance est souvent polyvalent et réalise ces différents types d’opération. Certains sont spécialisés en rédacteurs de contrats, d’autres sont des rédacteurs sinistres chargés uniquement du règlement des sinistres.

L’assurance en finance laisse place à la notion de couverture de risque par des instruments financiers adaptés qu’offre le marché financier. En cela, le concept d’assurance change complètement d’orientation. Auparavant considéré comme un service d’ordre public, il s’agit maintenant d’entreprises à but lucratif.

April 12, 2012

Affaires publiques est assuré

   Le contrat d’assurance est un contrat de transfert de risques :
•    l’assuré cède un risque, par définition aléatoire, à la compagnie d’assurances. Lorsque le contrat prévoit une franchise, l’assuré conserve une partie du risque.
•    La compagnie d’assurances accepte le risque en échange de la prime.
Le mécanisme de l’assurance ne modifie pas la probabilité de survenance du risque, ni ses conséquences. Il se contente de transférer le risque d’un agent économique, l’assuré, à un ou plusieurs autres.
L’assuré est alors protégé contre des évènements qu’il ne peut pas supporter seul. Il peut alors réaliser des activités risquées. L’assurance aide indirectement à la création de richesses.
La compagnie d’assurances effectue, grâce à la souscription de nombreux risques similaires, une mutualisation des risques entre les assurés. Cette maîtrise statistique du risque permet à l’assureur de diminuer la volatilité totale de ses risques. La loi des grands nombres permet à l’assureur de connaître approximativement le montant des sinistres futurs.
Curieusement, les activités de jeux de hasard (loteries, etc.) sont similaires à l’assurance : il y faut un aléa. Dans les deux cas, on paye une petite somme, et si un événement rare se produit, on reçoit une grosse somme. La différence est que l’assurance couvre les risques “négatifs”, de perte, et la loterie au contraire des risques positifs, spéculatifs.
Il est important dans les deux cas que l’événement soit assez rare, et que, pour ce qui concerne l’assurance, le fait d’être assuré ne modifie pas les comportements face aux risques (aléa moral), sinon l’assureur n’équilibre plus ses comptes.
Certains cas comme les cambriolages, vols de véhicules ou accidents de moto sont un peu particuliers, dans la mesure où la question n’y est plus de savoir si un événement se produira, mais simplement quand il le fera.

Pour vivre, une compagnie d’assurances doit pouvoir payer l’ensemble des sinistres que ses assurés subiront, ainsi que ses propres frais de fonctionnement. C’est cet équilibre “recettes/sinistres” qui est vital. Les mutuelles d’assurance, limitant leurs “bénéfices” à leurs seuls frais de fonctionnement, font ainsi varier leurs tarifs au bénéfice de leurs cotisants.
Le montant total des sinistres étant par définition inconnu, les compagnies d’assurances commencent par « mutualiser » les risques. Imaginons 100 personnes non assurées, ayant statistiquement une chance sur 100 de subir un dommage : une de ces personnes connaîtra vraisemblablement des déboires financiers difficiles à supporter. Par contre si ces 100 personnes se mutualisent et qu’elles apportent chacune une petite cotisation constituant une caisse commune, celles-ci seront nettement mieux protégées en cas de sinistre…Ce mécanisme vise à réduire la variabilité des pertes. Le montant des pertes probables (augmenté d’une marge de sécurité, et des frais de gestion de la compagnie) est versé par les assurés (prime).
L’argent ainsi récolté n’étant pas reversé immédiatement à l’assuré, il peut être placé, ce qui apporte une source de revenus supplémentaires, proportionnellement à la rentabilité de ces placements. Ce montant est particulièrement important dans les branches à déroulement long (par exemple en responsabilité civile), où le sinistre, lorsqu’il survient, n’est indemnisé que de longues années après la perception de la prime. Dans les branches à déroulement court, cette source de revenus est moins importante.

March 28, 2012

Controle de qualité, affaires publiques en pleine audit comptable et financier

   L’audit comptable et financier est la forme moderne de contrôle, de vérification, d’inspection, de surveillance des comptes, en apportant une dimension critique. L’audit peut être interne ou externe. L’audit peut être financier. Il peut faire l’objet de missions contractuelles ou légales. L’audit est souvent plus large que la notion de révision et dépasse le domaine comptable et financier. Dans le domaine de l’audit comptable et financier, il existe plusieurs normes :

* Internationales
o Normes IFAC (International Federation of Accountants) : Audit et autres missions (examen limité, procédures convenues, compilation).
* En France
o Les normes d’exercice professionnel de la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes).
o Les normes de l’OEC (Ordre des Experts Comptables).

La démarche présentée ci-dessous est centrée autour des pratiques et de la réglementation en France, mais est valable dans ses grandes lignes pour tous les pays qui s’inspirent des pratiques comptables françaises.

Démarche générale d’audit comptable et financier en France
Pour le PCG, la comptabilité est définie comme un système d’organisation de l’information financière. La comptabilité est un outil qui fournit, après traitement approprié, un ensemble d’informations conforme aux besoins des utilisateurs : dirigeants, actionnaires, salariés, banques, autres partenaires. Il est important que l’image que la comptabilité donne de la situation de l’entité soit la plus fidèle possible. Un contrôle général, s’appliquant à l’ensemble de la comptabilité, en vue d’en vérifier la régularité et la sincérité, est indispensable ; telle est la mission, légale ou contractuelle, de l’auditeur des comptes.

Le contrôle interne
Définition donnée par les experts-comptables, en congrès en 1977 : le contrôle interne est l’ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise de l’entreprise. Il a pour but d’assurer la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l’information d’une part et de l’autre, l’application des instructions de la direction, et de favoriser l’amélioration des performances.
Il se manifeste par l’organisation, les méthodes et les procédures de chacune des activités de l’entreprise pour maintenir la pérennité de celle-ci.
* Application des instructions de la direction.
* Favoriser les performances de l’entité.
* Protection du patrimoine.
* Fiabilité de l’information comptable.

Le contrôle interne repose sur un certain nombre de règles et de principes définis :
* l’organisation (établie par la direction),
* l’intégration (mise en place d’un système d’autocontrôle),
* la permanence (pérennité des systèmes de régulation),
* l’universalité (le contrôle interne concerne toutes les personnes de l’entité),
* l’indépendance (le contrôle est indépendant des méthodes, procédés et moyens de l’entité),
* l’harmonie (adéquation du contrôle externe aux caractéristiques de l’entité et de son environnement),
* l’information (critère de pertinence, d’utilité, d’objectivité et de communicabilité).

Le contrôle externe
Le contrôle externe s’effectue en deux temps :
* contrôle de la tenue des comptes,
* examen des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, annexe).

Le but est de s’assurer que les principes comptables fondamentaux sont respectés. En premier lieu, le réviseur estime un risque d’audit pour pouvoir planifier ses vérifications. Parmi ces procédures de vérification, il fait un examen analytique, en effectuant les contrôles suivants :
* validité des documents comptables,
* contrôle par recoupements internes et externes,
* contrôles des évaluations (méthodes comptables),
* contrôles physiques (stocks, immobilisations …).

March 14, 2012

Affaires publiques et les normes ISO, en place pour l’audit

   L’audit, exercé par un auditeur, est un processus systématique, indépendant et documenté permettant de recueillir des informations objectives pour déterminer dans quelle mesure les éléments du système cible satisfont aux exigences des référentiels du domaine concerné.

Il s’attache notamment à détecter les anomalies et les risques dans les organismes et secteurs d’activité qu’il examine. Auditer une entreprise, un service, c’est écouter les différents acteurs pour comprendre et faire comprendre le système en place ou à mettre en place.?Le domaine le plus connu est l’audit comptable et financier, à savoir l’examen de la validité des états financiers émis par une entreprise. Il existe d’autres types d’audit dans les contextes où il existe des normes et une réglementation forte (sécurité de l’homme au travail, environnement, hygiène et sécurité alimentaire…)?L’audit des systèmes d’information (audit informatique) est aussi une activité essentielle dans la maîtrise des opérations de l’entreprise..

La norme ISO 9000, relative à la qualité, complète la définition ci-dessus avec celles-ci :? * Les audits internes, appelés parfois « audit de première partie » sont réalisés par, ou au nom de, l’organisme lui-même pour des raisons internes et peuvent constituer la base d’une autodéclaration de conformité.?* Les audits externes comprennent ce que l’on appelle généralement les « audits de seconde ou de tierce partie ».?* Les audits de seconde partie sont réalisés par des parties, telles que des clients, ayant un intérêt dans l’organisme, ou par d’autres personnes en leur nom.?* Les audits de tierce partie sont réalisés par des organismes externes indépendants. De tels organismes, généralement accrédités, fournissent l’enregistrement ou la certification de conformité à des exigences comme celles de l’ISO 9001 ou 14001.?.
Lorsque les systèmes de gestion de la qualité et environnemental sont audités simultanément, on parle d’audit commun.

Objectifs de l’audit
Un audit qualité doit être conçu pour s’approcher des objectifs suivants :
* déterminer la conformité des éléments du système de gestion de la qualité aux exigences spécifiées,
* déterminer l’aptitude du système de gestion de la qualité mis en œuvre à atteindre les objectifs qualité spécifiés,
* donner à l’audité la possibilité d’améliorer son système et son efficacité,
* satisfaire aux exigences réglementaires,
* permettre la certification du système qualité de l’organisme audité

Ce qu’est un audit
* une mesure d’écart,
* une source permanente de progrès,
* une occasion de considérer les relations inter-services sous un autre angle et de façon objective,
* une formation continue à la démarche qualité et son système de management,
* une implication concrète de l’ensemble des services de l’entreprise dans la vie du système de gestion de la qualité.

Ce que l’audit n’est pas
* un super contrôle,
* une surveillance déguisée,
* une occasion de régler ses comptes,
* une expertise technique ou un diagnostic,
* une occasion de refaire des contrôles.
L’audit comptable et financier est un examen des états financiers de l’entreprise, visant à vérifier leur sincérité, leur régularité, leur conformité et leur aptitude à refléter l’image fidèle de l’entreprise. Cet examen est effectué par un professionnel indépendant appelé « auditeur », ancien terme français qui se retrouve en France par exemple dans les grades d’auditeur de la Cour des comptes ou du Conseil d’État.

March 2, 2012

Et les assurances?

  Une assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d’un risque. La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d’une cotisation ou prime.
Par extension, l’assurance est le secteur économique qui regroupe les activités de conception, de production et commercialisation de ce type de service.
•    les assurances Vie ;
•    les assurances IARD (Incendie, Accidents, Risques Divers) qui sont souvent confondues avec les assurances Dommages ou encore le Non-Vie. Ce dernier terme semble d’ailleurs se substituer progressivement aux deux autres.
Aussi étonnant que cela puisse paraître, il n’existe pas en France de définition réelle, consensuelle et partagée des termes « assurances vie » et « assurances Non vie ». Les ouvrages de référence comme le Code des Assurances et les organisations professionnelles comme la FFSA ne donnent pas une définition claire et précise de ces deux univers.
La tradition française repose sur la logique de « branches d’assurances ». Les agréments sont d’ailleurs donnés sur cette base. Il n’existe pas de concordance ou de rattachement officiel entre une branche et la qualité d’assurance Vie ou Non-Vie. Des pratiques se sont mises en place progressivement à l’initiative notamment des actuaires. À ce jour, il n’est pas facile de faire le lien entre les produits des assureurs, les offres commerciales voire parfois le mode de comptabilisation à appliquer, certaines conventions ont été adoptées dans la pratique. Sur la base de ces pratiques et en tenant compte de la réalité des assureurs, il est possible de distinguer deux ensembles :
•    les assurances Non-vie se composent des assurances de Biens et de Responsabilité ainsi que celles liées à la Maladie et aux Accidents Corporels. Par extension, peuvent s’y ajouter des activités liées à la protection financière (Caution, Couverture de Prêts, garantie Chômage…), au domaine juridique (Défense-recours, protection juridique…) ainsi que les prestations d’assistance ;
•    les assurances Vie recouvrent deux grands domaines : les assurances de risques (décès) et les produits d’épargne soumis à une fiscalité spécifique (bons de capitalisation, épargne retraite…).

February 20, 2012

Affaires publiques, c’est aussi la finance.

 Un établissement de paiement est une entité juridique autorisée – dans le cadre de la Directive sur les services de paiement – à fournir des services de paiement.
Ces entités sont autorisées dans le cadre de la suppression du monopole qui limitait la fourniture des services de paiement aux établissements de crédit.
La directive permet aux établissements de paiement d’exercer leur métier avec des contraintes (fonds propres, capital, etc.) inférieures à celles des établissements de crédit.
En 2010, les premiers établissements de paiement ont été autorisés par l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel), entité placée sous l’égide de la Banque de France. Les premiers acteurs autorisés sont la société Afone, la société Aqoba. Ces nouveaux entrants ont créé une association l’AFEPA (association française des établissements de paiement) pour les représenter auprès des pouvoirs publics. 1.
Hormis les Etablissements de Paiement Français, des Etablissements de Paiements Européens sont habilités à exercer en France. La Banque de France a rendu disponible une liste des Etablissements de Paiement habilités à exercer en France. Ceux-ci sont généralement autorisé par l’Institution Financière. La société RationalFX est un exemple puiqu’elle est autorisée par le FSA et habilitée à exercer en France
•    L’opacité des méthodes de notation : quelles sont les principales variables prises en compte pour juger de la solvabilité d’un État, d’une collectivité locale, d’une entreprise ou d’une banque ?
•    Le caractère oligopolistique du secteur de la notation, où trois entreprises accaparent la quasi-totalité du marché. Certains experts tels que les économistes du World Pensions Council considèrent que les recommandations dites de Bâle II ont obligé les banques européennes et la BCE à recourir plus que jamais aux estimations standardisées du “risque crédit” commercialisées par deux agences de notation américaines. Ils estiment qu’à de nombreux égards, Moody’s et S&P (qui représentent à eux deux plus de 87% de l’activité de notation financière à l’échelle mondiale) forment un duopole privé dérégulé particulièrement opaque, institutionnalisé et entretenu par des pouvoirs publics passifs qui lui ont donné en fermage des pans entiers de leur pouvoir de régulation…
•    Les conflits d’intérêt apparus au sein des agences en raison de leur mode de rémunération, puisque l’essentiel de leurs revenus provient des émetteurs de dette à qui les agences attribuent des notes. Ainsi même si l’Autorité des marchés financiers a demandé dans son rapport annuel sur les agences de “communiquer les conflits d’intérêts réels et potentiels”, la liste par exemple des actionnaires de l’agence Moody’s n’est pas une donnée publique.
•    La difficulté des agences à toujours anticiper les défaillances des emprunteurs. Ainsi à la veille du scandale Enron de 2001 comme lors de la crise des subprimes de 2008, plusieurs entreprises sont tombées en cessation de paiement, ou leurs titres ont été totalement dépréciés, alors qu’elles avaient une notation considérée comme tout à fait solvable ou sûre.
•    Une fois les crises confirmées, les agences montrent une tendance à sur-réagir, avec des abaissements de notation (particulièrement meurtriers, comme dans le cas de la crise de la dette souveraine Grecque ou Portugaise) décidés en pleine récession économique et dont la conséquence immédiate est d’aggraver encore une crise que par ailleurs elles n’ont pas été nécessairement capables de prévoir (rôle procyclique).
•    La discontinuité des notations, alors que ces mêmes notes influencent des quotations continues, engendrant de facto de brusques variations de cours.
Un établissement de crédit est une société financière qui pratique des opérations de banque à titre habituel, et qui octroie des crédits à d’autres entreprises ou à des ménages.
Les établissements de crédit (soumis à la loi bancaire de 1984) sont la première des trois catégories d’établissements qui composent le paysage bancaire et financier français qui inclut en plus les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) et les entreprises d’investissement.
Un établissement de crédit est une personne morale effectuant à titre de profession habituelle des opérations de banque : les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement.
Ces établissements peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités :
•    des opérations de change ;
•    des opérations sur or, métaux précieux et pièces ;
•    le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ;
•    le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine ;
•    le conseil et l’assistance en matière de gestion financière, l’ingénierie financière et d’une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l’exercice illégal de certaines professions ;
•    Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail3.
Un établissement financier est une entreprise qui s’occupe d’affaires financières, comme les banques, les sociétés de fiducie, les sociétés de courtage de valeurs, les compagnies d’assurances, les sociétés de crédit-bail et les investisseurs institutionnels.

January 7, 2012

La finance, c’est une affaire publique

   Les agences de notation habilitées à travailler dans l’union européenne, sont celles qui se conforment au Règlement européen n° 1060/2009 et pour lesquelles l’Autorité européenne des marchés financiers a délivré  des habilitations. La loi de régulation bancaire et financière, promulguée le 23 octobre 2010, dans son chapitre 3, encadre en particulier les communications des agences de notation.
Actionnaires
Les agences de notation ne sont pas toutes financièrement indépendantes.
•    Fitch Ratings est contrôlée à hauteur de 60 % par le groupe Holding Français Fimalac, par ailleurs propriétaire de VegaFrance et actionnaire dans d’autres sociétés. Fimalac est dirigé par Marc Ladreit de Lacharrière. Le groupe de medias américain Hearst détient 40%.
•    Moody’s qui appartenait avant 2000 au groupe Dun & Bradstreet était depuis cette date financièrement indépendante . Cependant depuis mai 2008, elle est détenue par Moodys Corporation qui côté en bourse a parmi ses actionnaires, à hauteur de 13%, le fonds d’investissement Berkshire Hathaway Inc, lui même propriété de Warren Buffett.
•    Standard & Poor’s a été acquise en 1966, par le groupe d’édition McGraw-Hill. McGraw-Hill publie le journal Business Week, de nombreux journaux financiers et possède de nombreux réseaux de télévisions.
Mode de rémunération et rentabilité
Une agence se fait rémunérer par les entités qui veulent recevoir une note ou celles qui utilisent la note (Etats, entreprises, hedges funds, spéculateurs). Selon le barème 2009 de Standard & Poor’s pour les Etats-Unis par exemple, une entreprise doit verser au minimum 70.000 dollars au début du processus de notation, puis un abonnement de «surveillance» atteignant environ la moitié de cette somme initiale. Chaque fois qu’elle émet de la dette sur les marchés, elle s’acquitte alors en plus d’une commission de 0,045% de la transaction. 90% du chiffre d’affaires des agences de notation provient des entités notées.
Ce modèle économique donne une haute rentabilité aux agences. Moody’s envisage sur une marge opérationnelle (résultat opérationnel rapporté au chiffre d’affaires) de 39% en 2011. Standard & Poor’s de 43% sur le premier trimestre 2011 et Fitch de 58% sur l’exercice décalé 2010/2011.
Les agences de notation financière en question
La crise financière de 2008 a mis en question la notion d’indépendance des agences de notation financière car nombre d’investisseurs se sont plaints du manque de réactivité de ces dernières pendant la crise mais surtout du manque d’exactitude de leur note, ce qui n’a pas permis de se protéger réellement des risques liés aux instruments financiers censés être sans risque.
Quelques cas de notations contestables:  
•    En 2001, Standard & Poor’s et Moody’s notent la société Enron en catégorie « investissement », la meilleure. Quatre jours plus tard, la société déclare une faillite.
•    Lors de la crise des subprimes les agences Moody’s, Standard and Poor’s, Fitch ont pendant plusieurs années donné la meilleure notation financière (AAA) aux placements de type CDO avant de se rendre compte qu’il fallait brutalement l’abaisser.
•    En 2008, la banque d’investissement multinationale Lehman Brothers est notée « A » la veille de son effondrement
•    Le 5 août 2011, l’agence de notation Standard & Poor’s a abaissé la note attribuée à la dette publique à long terme des États-Unis de « AAA », la note maximale, au niveau immédiatement inférieur (« AA+ »), ce qui n’était pas arrivé à ce pays depuis 1917. Elle qualifiait de « négative » sa perspective à long-terme, avec la possibilité d’une nouvelle baisse de la notation dans les deux ans à venir et justifiait sa décision, entre autres critères, par les « risques politiques » de voir le pays prendre des mesures insuffisantes contre son déficit public. La note de la dette à court terme attribuée par Standard & Poor’s restait cependant inchangée à « A-1+ ». Parmi les éléments économiques à l’appui de cette dépréciation figurait initialement une projection de dette de deux milles milliards de dollars qui avait été comptabilisée deux fois par erreur. Malgré la reconnaissance implicite de cette erreur, Standard & Poor’s maintenait la dégradation de la dette à long terme.
•    Dans le cas de la crise de la dette publique grecque, les dégradations successives des agences de notation, entre mai 2010 et octobre 2011, concomitantes avec une augmentations des taux paraissent difficilement explicables. En effet le risque de défaut de remboursement n’avait en réalité pas augmenté pour les prêteurs :-du fait du nombre très important de contrats CDS souscrits pour couvrir un éventuel défaut de paiement. -à cause de la garantie des partenaires de la zone euro et du FMI : le 2 mai 2010, prêt de 110 milliards d’euros d’aide ; le 3 mai, déclaration de soutien de la BCE qui indique accepter les obligations comme collatéral (garantie) quelle que soit la note du pays ; le 21 juillet deuxième plan d’aide de 159 milliards d’euros. Une étude du FMI de mars 2011, met en lumière l’importance des notations des dettes souveraines dans le déclenchement des augmentation de taux. Ainsi le rapport de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale adopté par le parlement européen le 20 octobre 2010 constate que: “les marchés financiers ont adopté un comportement spéculatif – certains investisseurs prenant de très grands risques –, qui a été aggravé par l’oligopole des agences de notation“.

December 26, 2011

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December 26, 2011

Affaires publiques s’occupe de ses affaires

Depuis quelques mois, il semble que l’on ne jure plus que par les agences de notation, agences qui selon nos économistes, feraient la pluie et beau temps dans la finance… qu’en est il? qui sont elles?… un petit historique s’impose.

 

Une agence de notation désigne généralement une agence de notation financière et ne doit pas être confondue avec une agence de notation sociale et environnementale liée à la notion de Responsabilité sociale des entreprises. Une agence de notation désigne traditionnellement dans le langage courant une entreprise ou une institution chargée de la notation financière des collectivités (États…) ou des entreprises selon certains critères définis par une réglementation ou par les acteurs du marché.
Historiquement, les premières agences de notation sont les agences de notation financière telles que Fitch Ratings, Moody’s et Standard & Poor’s. Ces agences opèrent, contre rémunération, à la demande des entreprises (et éventuellement des collectivités publiques) désirant être notées. Leur indépendance a toutefois été discutée depuis l’affaire Enron et la crise financière de 2008 (voir l’indépendance des agences de notation financière en question).
Néanmoins, de nombreuses institutions financières ont leur propre service de notation des entreprises et collectivités, à l’exemple de la Coface.
La notation apparaît aux États-Unis où se développe le marché financier au XIXe siècle. La panique de 1837 fait ressentir le besoin d’évaluer la solvabilité des entreprises : en 1841 à New-York naît The Mercantile Agency (en), première société d’analyse financière de crédit.
Le développement des chemins de fer américain développe ce secteur : les importants investissements des compagnies ferroviaires nécessitent l’appel au marché obligataire auprès du grand public et des investisseurs institutionnels. John Moody (en) crée en 1909 la Moody’s Investors Services Incorporation, qui vend ses études statistiques sur l’activité des compagnies ferroviaires. Dans la foulée sont créées The Poor’s Publishing Company (1916), The Standard Statistic Company (1922), The Fitch Publishing Company (1924, spécialisée dans la notation du secteur bancaire et communal), Duff & Phelps Corporation (1932, spécialisée dans la notation du secteur des compagnies d’électricité). La crise de 1929 puis la banqueroute de la Penn Central Transportation Company en 1970 révisent le métier des agences qui notent plus sévèrement et n’analysent plus simplement les créances à long terme (obligations) mais aussi à court terme (billets de trésorerie). Elles sont de plus en plus régulées, notamment par la Securities and Exchange Commission (SEC) qui édicte des lois financières. Dans les années 1970, la mondialisation incite les deux principales agences américaines Standard and Poor’s et Moody’s à developper leurs services sur le marché international. Parallèlement se créent des agences nationales (la première en France en 1986 est l’ADEF, Agence d’évaluation financière) qui ne travaillent qu’à l’échelon local1. Depuis 1994 une agence chinoise Dagong Global Credit Rating a été créée, mais elle est cependant beaucoup moins influente que les trois principales agences américaines.
Les agences de notation habilitées à travailler dans l’union européenne, sont celles qui se conforment au Règlement européen n° 1060/2009 et pour lesquelles l’Autorité européenne des marchés financiers a délivré des habilitations. La loi de régulation bancaire et financière, promulguée le 23 octobre 2010, dans son chapitre 3, encadre en particulier les communications des agences de notation.
Les agences de notation ne sont pas toutes financièrement indépendantes.
•    Fitch Ratings est contrôlée à hauteur de 60 % par le groupe Holding Français Fimalac, par ailleurs propriétaire de VegaFrance et actionnaire dans d’autres sociétés. Fimalac est dirigé par Marc Ladreit de Lacharrière. Le groupe de medias américain Hearst détient 40%
•    Moody’s qui appartenait avant 2000 au groupe Dun & Bradstreet était depuis cette date financièrement indépendante. Cependant depuis mai 2008, elle est détenue par Moodys Corporation qui côté en bourse a parmi ses actionnaires, à hauteur de 13%, le fonds d’investissement Berkshire Hathaway Inc, lui même propriété de Warren Buffett.
•    Standard & Poor’s a été acquise en 1966, par le groupe d’édition McGraw-Hill. McGraw-Hill publie le journal Business Week, de nombreux journaux financiers et possède de nombreux réseaux de télévisions.

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